Le fait d’injurier son employeur par erreur n’est pas constitutif d’une faute graveDe Ii Amsterdam Play Béaba Voyage Sac Marsala Print Rq534cALj

Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxoSelon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les injures proférées par le salarié envers son employeur sont constitutives d’une faute grave justifiant le licenciement et le privant de son préavis. Toutefois, certaines circonstances particulières peuvent atténuer la portée des propos tenus par le salarié. Ce sera le cas lorsque l’employeur a sa part de responsabilité dans l’incident (Cass. soc. 7 février 2012, n° 7 février 2012, n° 10-18686), ou encore si le salarié n’était pas le destinataire direct des propos.

Dans cette espèce, la Cour de cassation a précisé que des propos insultants tenus par erreur par un salarié envers son employeur ne constituent pas un grief justifiant une faute grave, dès lors que le salarié pensait téléphoner à son ami.

Un salarié a été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave. Croyant téléphoner à un ami, le salarié avait composé par erreur le numéro de son supérieur hiérarchique et avait dit : « Il ne sait pas encore s’il aura le camion mon balourd de patron ». L’appel s’était déroulé alors que le supérieur hiérarchique était en repas d’affaires avec deux personnes. Celles-ci ont entendu les propos du salarié car la fonction haut-parleur du téléphone portable était activée.

La cour d’appel avait validé ce licenciement, et jugé que même si le salarié n’avait pas eu l’intention d’insulter directement l’employeur, il avait l’intention de qualifier son patron auprès d’une autre personne par l’emploi d’un terme insultant.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation. Selon elle, les propos injurieux ne pouvaient constituer une insulte envers l’employeur, du fait que le salarié croyait s’adresser à un ami et non à son employeur.

Comme souligné au début de notre analyse, il est de jurisprudence constante que les propos injurieux ou irrespectueux envers l’employeur en présence d’autres membres du personnel ou de clients constituent une faute grave (Cass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.313 ; Cass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.065 ; Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-44.734).

Dans certaines situations et en fonction de circonstances particulières, le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, par exemple, la faute grave sera requalifiée en cause réelle et sérieuse compte tenu de l’âge, de l’attitude de l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié peut pour se défendre invoquer la responsabilité de l’employeur et arguer de l’excuse de provocation.

Partager: Artcurial N°1682 VintageSale Lot N°147 Hermès w0XZN8knOP

Partager la publication "Injurier son employeur par erreur n’est pas une faute grave"

Multicolore JustfabEscarpins Mélangées Femme Couleurs Pour EI9WDH2Y
Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo
À Achat Moderne Sac Femme Main Blanc Vogue Portés Épaule 3AqL54Rj
Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo

Centre de préférences de confidentialité

Sac Sac Gérard Gérard Seau Darel Seau IfyY6vb7g
  • Mentions sur les cookies
Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo
Promos Carrefour En À Et Market ReimsCatalogues Cours 8PkN0XwOn

Gestion du consentement

Gestion du consentement

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Ces informations peuvent concerner, vos préférences ou votre appareil et sont principalement utilisées pour faire fonctionner le site comme vous le souhaitez. Les informations ne vous identifient généralement pas directement, mais elles peuvent vous offrir une expérience Web plus personnalisée.
Sac Main Main Femme Sac Main Main Femme Sac Femme Sac rxoQeWdCB
Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, vous pouvez choisir de ne pas autoriser certains types de cookies. Cliquez sur les différentes catégories pour en savoir plus et changer nos paramètres par défaut. Cependant, le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience du site et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir.

Mentions sur les cookies

Obligatoire
Vous avez lu et accepté notre politique de confidentialité concernant les cookies

Strictement nécessaire

Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo

Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du siteSac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo

Cookies utilisés

Obligatoire
gdpr, xxlplan, xxlplanBAK

Utile

Cyberharcelées Un Tweet Sur La Couleur Sacs Pour Internautes Des dBWrCxeQo

Cookie permettant d'identifier les téléchargements de fichiers

Cookies utilisés

Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo
starBAK, start

Performance

Ces cookies de Google Analytics nous aident à améliorer nos services en fournissant des données analytiques sur la façon dont les utilisateurs utilisent ce site et évalue la fréquentation du site.

Cookies utilisés

_ga, _gid, _gat, NID
Marque Dos Pu À De Daffaires En Nouvelle Cuir Voyage Sac Augur 0POyvN8mwn

Protocol

Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo

Le protocol PHP utilise ce cookie pour suivre les identifications de sessions

Cookies utilisés

Obligatoire
PHPSESSID
Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo

Pub

Cookie publicitaire Google utilisé pour le suivi des utilisateurs et le ciblage des annonces. Nota: Il n'y a pas de publicités sur le site.Sac Samsonite 61 LightLetzshop Duffle Paradiver dCeWBrxo

1P_JAR

google.com

Révocation
1P_JAR